Un commerçant peut-il refuser un chèque ou un autre moyen de paiement ? La réponse est oui… mais à certaines conditions. C’est parfois même une obligation.

Pas facile d’y voir clair dans la réglementation. Pour vous aider, voici un présentation simplifiée des droits et obligations des commerçants concernant la possibilité de refuser ou non des moyens de paiement.

Peut-on refuser un paiement par chèque ?

Oui, mais à condition que cela s’applique à tous les clients et qu’ils en en soient informés au préalable, par exemple en plaçant un écriteau à l’entrée ou près de la caisse.

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »

Non si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréée ET que vous n’acceptez déjà pas le paiement par carte bancaire :

« Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements soit par carte bancaire, soit par chèques. Dans ce dernier cas, ils doivent faire libeller ces chèques à leur ordre et ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Peut-on refuser un paiement par carte bancaire ?

Oui, comme pour les chèques, à condition que tous les clients en soient préalablement informés.

On peut aussi n’accepter les paiements par carte qu’à partir d’un certain seuil.

Non, si :

  • Vous êtes chauffeur de taxi
  • Vous êtes adhérent à un centres de gestion agréée ET il est déjà affiché dans votre magasin que vous refusez les chèques.

Peut-on refuser un paiement en espèce ?

Globalement, non si le montant est inférieur à 1000 € (ou 3000 € sur un porte-monnaie électronique assimilé à des espèces).

Bercy Info précise  que « ce plafond [de 1000 ou 3000 euros] est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.»

Vous risqueriez une contravention en refusant des espèces sans motif légitime :

« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

Oui dans certains cas vous pouvez refuser le paiement en espèces si :

  • Vous n’avez pas l’appoint.
  • Le client paye au moyen de plus de 50 pièces de monnaie.

Oui et même vous devez refuser le paiement en espèces si :

  • Le client veut payer dans une autre devise que l’Euro.
  • Les pièces et les billets sont en mauvais état.
  • Votre client réside en France et le montant de la transaction est supérieur à 1000 ou 3000 € (ce seuil est levé pour les personnes disposant pas d’un compte en banque, comme les mineurs ou les interdits bancaires).

Cette présentation destinée aux commerçants et indépendant est volontairement synthétique et incomplète. Veuillez consulter les sites de référence ci-dessus en cas de doute ou pour coller au plus prêt des évolutions juridiques.