Cette question est fréquemment posée, mais elle entretient une confusion.
Oui, l’auto-entrepreneur est parfois obligé pour des raisons légales d’ouvrir un compte séparé, dédié à son activité professionnelle.
Non, il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte pro, d’après la loi. Pourtant, oui en réalité, c’est ce qui se passe.
Enfin dans certains cas, l’auto-entrepreneur est obligé d’utiliser un compte séparé pour des raisons pratiques, même si la loi ne l’exige pas.
Un compte dédié à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur n’est pas forcément obligatoire
Les auto-entreprises, que l’on appelle officiellement micro-entreprises, sont des entreprises individuelles (EI) qui bénéficient d’un régime fiscal spécifique.
Contrairement aux entreprises à capital social comme les EURL, SARL, etc., l’utilisation d’un compte bancaire séparé n’est pas obligatoire lors de la création d’une entreprise individuelle, et donc d’une auto-entreprise.
Depuis la loi PACTE et son article 39, l’utilisation d’un compte dédié à son activité professionnelle n’est obligatoire que si le chiffre d’affaires déclaré par l’auto entrepreneur dépasse les 10 000 € deux années civiles consécutives.
L’ensemble du questionnement peut être résumé dans ce diagramme :
Image : Mobile Transaction
Dans cet arbre de décision, le losange contient une question à laquelle on répond par oui ou par non.
Si vous êtes obligés d’ouvrir un compte séparé, dès maintenant ou prochainement, lisez tout de suite Quel compte bancaire pour un auto entrepreneur ?
Vous y verrez que la loi n’exige pas que ce compte séparé soit un compte pro mais que dans les fait, l’auto-entrepreneur est amené à ouvrir un compte professionnel. Il existe heureusement des solutions abordables.
Contrairement aux autres indépendants, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Il n’est donc pas obligé de consigner toutes ses dépenses et de fournir les justificatifs qui vont avec, ce qui est beaucoup plus facile à gérer avec un compte bancaire professionnel.
Donc, au-delà de l’aspect légal, un auto-entrepreneur débutant pourra sans problème démarrer avec son compte courant personnel, même s’il se rendra compte que cela n’est pas très pratique, lorsque son activité se développera.
C’est parfois obligatoire dans les faits
Certains auto-entrepreneurs sont obligés pour des raisons pratiques d’ouvrir un compte séparé, même lorsque ça n’est pas exigé par la loi :
Dans les activités d’achats et revente de bien : dans ce cas, la tenue d’un livre de recettes et dépenses sans omissions est nécessaire. Il est en effet impossible de suivre les entrées et sorties lorsque tout est mélangé à son compte courant personnel.
Si l’on émet de nombreuses factures : repérer sur son compte courant les paiements de ces clients pour vérifier que les factures ont bien été honorées devient rapidement beaucoup trop compliqué.
Dans tous les cas, compte tenu de la baisse du prix des comptes bancaires pour autoentrepreneurs, vous n’avez pas de raison de continuer à mélanger vos recettes et dépenses professionnelles dès que votre activité d’autoentrepreneur se pérennise.
