Droits et obligations d’un micro-entrepreneur

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur en 2019 ? Quelles ont été les modifications les plus récentes apportées à ce statut réservé aux indépendants optant pour un régime social et fiscal simplifié ?

Vous retrouverez ici la liste des obligations et changements associés au régime de l’auto-entrepreneur depuis 2018.

Régime du micro-entrepreneur, les principes

En 2019, le régime du micro-entrepreneur est toujours l’association d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés : les cotisations sociales sont basées uniquement sur le chiffres d’affaire, et il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Si le chiffre d’affaires est nul, le micro-entrepreneur ne paye aucune cotisation sociale.

Conséquence : il ne peut pas non plus déduire ses charges et investissements, puisqu’il est imposé et taxé sur son chiffre d’affaires et non sur ses bénéfices.

C’est donc un statut qui simplifie la vie en matière comptable, mais ne sera pas forcément avantageux pour tout le monde.

La sécurité sociale du micro-entrepreneur

À partir du 1 janvier 2019, tout créateur d’entreprise sous le régime micro-entrepreneur est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale, et donc à la CPAM de son lieu de résidence.

Les auto-entrepreneurs qui avaient créé leur entreprise avant cette date étaient auparavant affiliés au RSI, qui a depuis été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Dans le courant de l’année 2020, tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la date de création de leur entreprise seront normalement passés sous le régime général de la sécurité sociale.

Bon à savoir : les droits aux indemnités journalières de l’auto-entrepreneur (maladie, maternité) ne sont ouverts qu’après un an de cotisation.

Quels plafonds pour le micro-entrepreneur en 2019 ?

Pour être et rester micro-entrepreneur en 2019, il ne faut pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Notez que ces plafonds ont été doublés en 2018 mais qu’ils dépendent toujours du type d’activité exercé par l’auto-entrepreneur :

• Activité commerciale (vente de marchandises et de denrées, et hébergement de tourisme) : 170 000 euros
• Prestation de service (commerciales et artisanales, professions libérales et location de bien meublé) : 70 000 euros maximum

Ces chiffres sont valables pour une année civile. Si vous avez commencé votre activité en cours d’année, le seuil maximum sera à calculer au prorata des mois manquants.

Le cas de l’auto-entrepreneur loueur d’un bien meublé :

Notez que si vous comptez gagner votre vie en tant qu’auto-entrepreneur grâce à la location d’un bien immobilier meublé, vous devrez vérifier à quel cas de figure vous appartenez avant de vous inscrire sous l’une ou l’autre dénomination :

• Si vous louez sous forme d’hébergement touristique classé (déclaré) ou de chambre d’hôte, vous relèverez de la catégorie «activités commerciales», avec un maximum de 170 000 euros de chiffre d’affaires. Dans ce cas la location devra se faire à la journée, à la semaine ou au mois, mais dans la limite de 90 jours avec le même locataire.
• Si vous louez sous forme de meublé d’habitation, vous relèverez de la catégorie «prestation de service», impliquant un maximum 70 000 euros de C.A. Dans ce cas la location se fera pour un mois minimum et 10 mois maximum (voir la différence de statut juridique sur le site Service Public).

Micro-entrepreneur et TVA : ce qui change

À la création du régime de l’autoentrepreneur, la règle était simple : l’entrepreneur était exonéré de TVA. Il ne devait pas l’appliquer à ses clients sur ses factures, ni la reverser à l’état, et bien sûr, il ne pouvait pas la déduire de ses achats et charges.

Il était d’ailleurs obligatoire d’inclure la mention « TVA non applicables, art. 293 B du CGI » sur toutes ses factures.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 la situation est un peu plus complexe : le relèvement du plafond permettant de rester dans le statut de micro-entrepreneur ne s’applique pas à la TVA.

On peut donc désormais dépasser les seuils de franchise de la TVA tout en restant micro-entrepreneur. Mais il faut alors collecter et reverser la TVA pour l’état.

Concrètement : s’il dépasse le seuil de franchise de TVA tout en restant au-dessous des 170 000 euros de CA, un micro-entrepreneur ayant une activité commerciale sera assujetti à la TVA pour son chiffre d’affaires au-delà du seuil de franchise. (voir tableau)

Coté positif : Il pourra également récupérer la TVA sur ses achats dans le cadre de son activité.

Seuils de franchise de TVA pour le micro-entrepreneur en 2019 :

*À noter : La première année de dépassement, le seuil de tolérance est de 91 000 euros pour les activités commerciales et de 35 200 euros pour les prestataires de service.

L’Accre devient l’Acre

Autrefois il fallait être un ancien demandeur d’emploi pour bénéficier de l’Accre (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) qui permettait une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premières années d’activité.

Désormais, à compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise sont partiellement exonérés de cotisations pendant au moins un an, y compris bien sûr les micro-entrepreneurs.

Une condition : ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes, et créer son entreprise plus d’un après une cessation d’activité.

Pour les micro-entrepreneurs, cette exonération est dégressive durant les 3 premières années d’activité :

Taux de cotisation sociales des micro-entrepreneurs lors de la création de l’entreprise :

À ces chiffres il faut ajouter entre 1 % et 2,2 % de charge fiscale inchangée, selon l’activité, dans le cas du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Une cotisation foncière à deux vitesses

Le CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local annuel dû par le micro-entrepreneur, et dont le montant est déterminé par les communes. Ce montant est extrêmement variable d’une communauté de communes à l’autre (de 200 à plus de 1000 euros).

La CFE est indépendante des cotisations à régler à l’URSSAF. Le micro-entrepreneur en est exonéré pendant sa première année d’activité.

En 2018, les députés ont allégé la CFE pour les micro-entrepreneurs réalisant un faible chiffre d’affaires.

Changement notable : à partir de 2019, les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000 euros par an sont entièrement exonérés de CFE l’année suivante.

Un compte dédié obligatoire

Il est toujours obligatoire de séparer ses revenus professionnels de ses revenus pro. Depuis 2019 toutefois, les micro-entrepreneurs qui ont un CA inférieur à 5000 euros par an ne sont plus soumis à cette obligation de compte séparé.

Cependant, si vous comptez gagner (ou gagnez déjà) plus 5000 euros par mois vous devez donc ouvrir un compte dédié à votre activité de micro-entrepreneur dans les 12 mois qui suivent la création de votre entreprise.

Il s’agira bien de votre compte professionnel, mais vous avez le droit d’ouvrir un compte courant ou un compte pro. Cependant dans le cas d’une activité commerciale il semble préférable d’opter pour un compte pro, avec entre autres la possibilité d’obtenir un terminal de paiement.

Pour une activité de conseil, de rédactionnel, l’ouverture d’un compte courant est tout à fait suffisante.

Si votre banque personnelle refuse, pensez à vous tourner vers une banque en ligne ou encore une néo banque, dont certaines ont déjà des offres spécialement destinées aux auto entrepreneurs. Une condition cependant : s’assurer que vous ne serez jamais à découvert.

Déclaration de chiffre d’affaires

Depuis le 1e janvier 2018, le micro-entrepreneur est soumis à une obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée.

Quel que soit le montant, de vos revenus vous devez les déclarer uniquement sur le site de l’URSSAF. Dans le cas où vos revenus auraient été déclarés par un autre moyen, vous vous exposez à une majoration de 0, 2%.

Attention, vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul.
De plus, après 24 mois, soit 8 trimestres consécutifs sans revenus déclarés, et donc sans activité, vous sortez automatiquement du régime du micro-entrepreneur (après avoir reçu un courrier d’avertissement).

Se déclarer comme micro-entrepreneur

Pour créer son entreprise sous le régime micro-entrepreneur les formalités sont toujours aussi légères. La déclaration de votre création d’activité se fait sur internet, en quelques clics.

Une fois les démarches effectuées à l’aide d’un justificatif d’identité, vous recevrez votre numéro d’immatriculation (Siret) et votre code APE (qui qualifie votre activité).

Votre organisme de sécurité sociale vous contacte ensuite pour vous signifier votre affiliation et l’ouverture de vos droits. Le tout sans avoir eu besoin de vous déplacer à aucun moment.

Artisans et commerçants doivent s’immatriculer, au Registre du Commerce pour les premiers, ou au Répertoire des Métiers pour les seconds. Ils sont désormais exonérés de frais d’immatriculation.

Notez que, d’une manière générale, si on vous demande de l’argent pour effectuer la création votre activité sous le statut micro/auto-entrepreneur, c’est que vous n’êtes pas sur un site officiel.

Pour faire vos démarches de création d’entreprise, vous avez la possibilité de vous rendre sur :

• Le site de l’URSSAF dédié aux auto/micro-entrepreneurs 
• Le site guichet entreprise, particulièrement adapté pour les activités commerciales