Qu’est-ce qu’un contrat monétique ?

Un contrat monétique est un contrat passé entre un commerçant et une banque afin que le commerçant puisse accéder aux services permettant d'accepter les règlements par carte bancaire. Ces contrats peuvent être intitulés, en fonction des banques,  « contrat d'acceptation des paiements par carte bancaire », « contrat d'adhésion au système de paiement par [...]

Emmanuel Charpentier2021-09-28T14:30:59+02:00Published: 8 janvier 2018|