Un contrat monétique est un contrat passé entre un commerçant et une banque ou un monéticien afin que le commerçant puisse accéder aux services permettant d’accepter les règlements par carte bancaire et de plus en plus, par virement instantané.
Ces contrats peuvent être intitulés, en fonction des banques, « contrat d’acceptation des paiements par carte bancaire », « contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire », « contrat de flux », etc.
Le contrat définit de nombreux points cruciaux : la définition des termes, l’objet du contrat, le référentiel de sécurité, la tarification, etc.
Une fois le contrat signé, vous recevrez une carte de domiciliation, sur laquelle figurent un numéro de commerçant et un numéro de banque, qui permettra de relier votre TPE à votre compte bancaire.
Définitions importantes
Certains termes doivent être connus pour comprendre le contrat monétique :
La personne qui conclut le contrat avec la banque est appelée accepteur, il peut s’agir d’un commerçant ou d’une personne exerçant une profession libérale.
La banque est appelée acquéreur. Accepteur et acquéreur doivent s’acquitter d’obligations qui sont stipulées dans le contrat.
Le chiffre d’affaires va déterminer la commission monétique, qui est la partie de la « commission commerçant » conservée par la banque. Elle se décompose en frais d’interchange (plafonnés à 0,20 % ou 0,30 %) et frais de réseaux (Visa/Mastercard). Le taux de la commission monétique peut être l’objet d’une négociation entre la banque et le commerçant. Elle varie en fonction du type de carte (française ou étrangère) et du type d’encaissement (proximité ou vente en ligne).
Ce sont les termes les plus importants à connaître, mais les contrats monétiques comportent généralement une dizaine d’autres définitions telles que « carte », « équipement électronique », etc.
Le contenu d’un contrat monétique
La structure et la longueur des contrats varient en fonction des banques et de la rapidité de mise en place des obligations liées à la Directive sur les Services de Paiement 3 (DSP3) et au Règlement sur les Services de Paiement (RSP).
Voici ce qu’on trouve dans les contrats monétiques :
– La définition des termes du contrat
– Un référentiel sécuritaire accepteur (RSA)
– Des conditions générales pour
- l’utilisation des terminaux
- les réseaux de cartes bancaires en général
– Des conditions spécifiques pour
- chaque réseau de carte bancaire particulier (CB, Visa, Mastercard, Union Pay)
- le sans-contact
Les contrats des banques ne sont pas identiques, mais le schéma ci-dessus donne une bonne idée de ce qu’on peut y trouver.
– Des conditions générales optionnelles pour
- la location et la maintenance du matériel
- les passerelles monétiques (IP ou GPRS)
- la prise de caution PLBS
- les virements de compte à compte
– Des clauses variables selon les banques sur
- la durée du contrat et les modalités de résiliation
- les frais et la commission monétique qui doit être détaillée
- la législation et les tribunaux compétents
- le respect de la propriété intellectuelle et la confidentialité, etc.
Les contrats monétiques indiquent les obligations que doivent respecter les deux parties, mais nous allons nous intéresser tout particulièrement aux obligations dont le respect incombe au commerçant, c’est-à-dire à l’accepteur.
Les obligations de l’accepteur
Elles concernent principalement le bon déroulement de la transaction et la sécurité et sont généralement précisées de manière très explicite dans les sections « obligation (ou responsabilité) de l’accepteur » et « mesures de sécurité » du contrat.
Par exemple : le commerçant doit afficher visiblement les marques des cartes bancaires acceptées, vérifier que les cartes comportent bien les éléments de sécurité et d’identification comme les cryptogrammes et les logos, afficher le montant minimum à partir duquel les paiements par carte sont possibles, remettre un ticket au client, ou encore accepter la vérification par un tiers du respect des clauses du contrat.
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En cas de non-respect de ces obligations, la banque peut refuser de garantir les paiements voire suspendre carrément l’acceptation des paiements par carte. Il peut également y avoir un maintient des services liés aux conditions générales, avec une suspension des conditions particulières, par exemple la suspension des paiements sans contact.
Précisons que les obligations de sécurité spécifiées dans chaque contrat s’ajoutent à celle du « référentiel sécuritaire accepteur », lequel comporte quinze exigences générales qui se traduisent par des procédures contraignantes dont les modalités pratiques sont définies par chaque commerçant (gestion du personnel, gestion de l’accès aux locaux, protection du système, contrôle des mises à jour du logiciel, traçabilité, confidentialité des données, etc.).
Le contrat peut même comporter un référentiel sécuritaire supplémentaire PCI-DSS avec des obligations telles que : la mise en place d’un pare-feu, d’un système de cryptage, d’une limitation des accès, etc.
Faut-il signer un ou plusieurs contrats ?
Oui, si l’on veut vendre à distance et en présentiel
Les banques proposent alors des contrats séparés pour la vente en magasin et l’e-commerce.
Parfois, pour la simple utilisation d’un TPE
On peut en effet être obligé de signer :
- le contrat monétique tel qu’on l’entend avec les modalités d’acceptation des paiements
- un contrat supplémentaire de location et de maintenance des appareils avec Avem (CA), Monetia (SG), etc.
Mais parfois ce n’est pas le cas et le commerçant n’aura qu’un contrat à signer.
Oui, pour les autres modalités d’acceptation des cartes
Si vous choisissez une solution SoftPOS (Tap to Pay) en plus du TPE, il faudra valider un deuxième document.
Un besoin de simplification !
Globalement les banques françaises restent à la traîne par rapport à l’offre des fintechs qui proposent des solutions tout-en-un comprenant le matériel, la passerelle monétique, l’acceptation des cartes et bien souvent des services de paiement à distance, dont une boutique en ligne. Voir notre sélection de terminaux mobiles proposés par les fintechs.
