Il n’est pas rare de tomber sur un commerçant qui refuse la carte bancaire pour les petites sommes et impose un montant minimum, par exemple 15 €. Est-ce légal ? Quelle est la raison de ce refus ? N’y a-t-il pas une meilleure solution ?
Les commerçants ont le droit de fixer un montant minimum
D’après les loi françaises, les commerçants peuvent exiger un montant minimum pour les paiements par carte bancaire, si cela est affiché de manière bien visible.
«Le commerçant peut, s’il l’a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d’affichage :
- vous demander de présenter une pièce d’identité,
- exiger un montant minimum d’achat pour accepter le paiement par carte bancaire.»
Cependant les réseaux de carte bancaire comme Visa et Mastercard interdisent la fixation d’un montant minimum dans leurs conditions générales, cf. la page 109 des Core Rules de Visa et la page 94 des Mastercard Rules.
Il y a donc conflit entre les termes du contrat signé avec Visa ou Mastercard et la loi française, mais c’est cette dernière qui prime. Cela est d’ailleurs indiqué très clairement par Visa en tête de ses Core Rules : «In the event of any conflict between the Visa Rules and any applicable laws or regulations, the requirements of the laws or regulations govern.» Nous traduisons : «En cas de conflit entre les règles de Visa et les lois ou règlements en vigueur, ce sont les règlements et les lois qui s’appliquent.»
En tant que commerçant vous avez donc le droit de fixer un montant minimum pour les paiements par carte bancaire.
Les raisons du refus de la carte pour les petits montant
Les commerçants qui imposent un montant minimum le font pour une bonne raison : leur banque leur impose des frais de transaction fixes qui font monter le pourcentage de la commission.
Les frais interbancaires ne comportent plus de part fixe et sont plafonnés à 0,23 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit, mais la banque est en droit d’ajouter des frais variables et fixes, l’ensemble formant la «commission commerçant».
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Or, plus le montant de la transaction est faible, plus cela fait grimper le taux de commission effectif, s’il y a des frais fixes, par exemple des frais fixes de 0,1 € représentent 10 % du coût total d’une transaction de 1 €.
On comprend qu’un boulanger hésite à accepter les paiements par carte pour une baguette de pain.
Problème : cela peut vous faire perdre des clients
Pour l’instant 68 % des transactions en magasin se font par espèce en France d’après une étude de la BCE (Banque Centrale Européenne). mais 66 % des personnes interrogées déclarent que la carte bancaire est leur moyen de paiement préféré parce que c’est rapide, simple et qu’il n’y a pas à se soucier de la quantité d’espèce que l’on transporte avec soi. 17% préfèrent les espèces et 17 % ne se prononcent pas.
66 % des personnes interrogées déclarent que la carte bancaire est leur moyen de paiement préféré. (Source : BCE)
La différence entre le souhait des clients et la réalité tient sans doute aux habitudes mais aussi au mode de paiement préféré par le commerçant, c’est en tout cas ce qu’affirme 17 % des personnes interrogées.
Quand le commerçant le permet les clients n’hésitent pas à utiliser le paiement sans contact pour des petites sommes puisque l’on observe que dans la zone euro, 35 % des transactions ont un montant inférieur à 5 €.
En tant que commerçant vous devez vous demander si vous ratez ou non des ventes parce que vous n’acceptez pas la carte pour des petites sommes. Interrogez vos clients ou faites un test. Il est impossible de donner une réponse a priori, car cela dépend de très nombreux facteurs : panier moyen, âge des clients, proximité des DAB, etc.
Solution : faites jouer la concurrence
S’il apparaît que l’acceptation des paiements par carte pour de petits montant est favorable à votre chiffre d’affaires, mais que vous ne le faites pas à cause des tarifs de votre banque, il est peut-être temps d’aller voir ailleurs.
Mais avant de faire jouer la concurrence n’oubliez pas qu’il faudra prendre en compte le coût global en y incluant l’abonnement à la passerelle monétique, qui n’est pas forcément inclue dans la commission, et les frais d’entretien du TPE.
Les tarifs appliqués par les banques sont très variables : de 0,5 % à 3 % en fonction du volume de transaction et de la nature des cartes bancaires. Il existe des offres indépendantes des banques avec des taux de commission proche de 2 % sans frais fixe, avec passerelle monétique gratuite, qui peuvent servir de point de départ pour une négociation.
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