Un contrat monétique est un contrat passé entre un commerçant et une banque afin que le commerçant puisse accéder aux services permettant d’accepter les règlements par carte bancaire.
Ces contrats peuvent être intitulés, en fonction des banques, « contrat d’acceptation des paiements par carte bancaire », « contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire », « contrat de flux », etc.
Ces contrats sont présentés sous la forme d’offres commerciales adaptées au chiffre d’affaires des entreprises. Les services offerts par les banques sont de deux types :
- Les services d’encaissement (CB, cartes Visa ou Mastecard, proximité, à distance, contact ou sans contact)
- Les services annexes (relevé des opérations, garantie des paiements)
Quelques définitions
La personne qui conclut le contrat avec la banque est appelée accepteur, il peut s’agir d’un commerçant ou d’une personne exerçant une profession libérale. La banque est appelée acquéreur. Accepteur et acquéreur doivent s’acquitter d’obligations qui sont stipulées dans le contrat.
Le chiffre d’affaire va déterminer la commission monétique, qui est la partie de la « commission commerçant » conservée par la banque. Le taux de la commission monétique peut être l’objet d’une négociation entre la banque et le commerçant. Elle varie également en fonction du type de carte (française ou étrangère) et du type d’encaissement (proximité ou vente en ligne).
Ce sont les termes les plus importants à connaître, mais les contrats monétique comportent généralement une dizaine d’autres définitions telles que « carte », « équipement électronique », etc.
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Le contenu d’un contrat monétique
La structure est la longueur des contrats varient en fonction des banques. On n’y trouvera toujours un ensemble de définitions, des dispositions communes à tous les contrats mais aussi des dispositions « spécifiques » ou « particulières » (par exemple des dispositions relatives aux paiements à distance ou aux paiements par Visa et Mastercard).
Les contrats comportent également une section dénommée « Référentiel Sécuritaire Accepteur » qui est commune à toutes les banques. Cette section peut figurer en annexe ou en tête du contrat.
Les contrats monétique indiquent les obligations que doivent respecter les deux parties, mais nous allons nous intéresser tout particulièrement aux obligations dont le respect incombe au commerçant, c’est-à-dire à l’accepteur.
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Les obligations de l’accepteur
Elles concernent principalement le bon déroulement de la transaction et la sécurité et sont généralement précisées de manière très explicite dans les sections « obligation (ou responsabilité) de l’accepteur » et « mesures de sécurité » du contrat.
Par exemple : le commerçant doit afficher visiblement les marques des cartes bancaires acceptées, vérifier que les cartes comportent bien les éléments de sécurité et d’identification comme les cryptogrammes et les logos, afficher le montant minimum à partir duquel les paiements par carte sont possibles, remettre un ticket au client, ou encore accepter la vérification par un tiers du respect des clauses du contrat.
En cas de non-respect de ces obligations, la banque peut refuser de garantir les paiements voire suspendre carrément l’acceptation des paiements par carte. Il peut également y avoir un maintient des services liés aux conditions générale avec une suspension des conditions particulières, par exemple la suspension des paiements sans contact.
Précisons que les obligations de sécurité spécifiées dans chaque contrat s’ajoutent à celle du « référentiel sécuritaire accepteur », lequel comporte quinze exigences générales qui se traduisent par des procédures contraignantes dont les modalités pratiques sont définies par chaque commerçant (gestion du personnel, gestion de l’accès aux locaux, protection du système, contrôlé mise à jour du logiciel, traçabilité, confidentialité des données, etc.).
Faut-il signer un ou plusieurs contrats ?
Il faudra le cas échéant signer différents contrats monétiques : par exemple un contrat pour l’acceptation des paiements de proximité et un contrat pour acceptation des paiements à distance, cela dépend des banques. Comme cela a été dit précédemment, les dispositions générales sont identiques d’un contrat à l’autre.
Par ailleurs, le contrat monétique ne suffit pas toujours pour pouvoir accepter des paiements par carte, si l’on veut louer un terminal. Deux cas de figure peuvent se présenter : le contrat signé avec la banque comporte un volet monétique et un volet relatif à la de location de terminaux, ou bien ce n’est pas le cas et le commerçant devra signer un contrat supplémentaire avec la société de location de terminal de paiement. Il faudra également souscrire un contrat d’abonnement IP monétique.
Si vous utilisez un lecteur mobile de type iZettle, Smile&Pay ou SumUp, vous n’aurez qu’un seul contrat à signer comprenant la monétique, l’abonnement IP et la location du terminal.
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