Doit-on impérativement proposer un terminal de paiement électronique (TPE) à ses clients ? À notre sens oui, si l’on veut augmenter son chiffre d’affaires, mais est-ce une obligation légale ?
Et si ça n’est pas le cas pour l’instant, est-ce que les TPE pourraient devenir un jour obligatoires en France, comme c’est le cas chez notre voisin transalpin ?
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Le TPE n’est pas obligatoire sauf exception
De manière générale, il n’est pas obligatoire pour un professionnel français d’accepter les paiements par carte et donc de proposer à ses clients un terminal de paiement.
Le seul mode de paiement que l’on ne peut quasiment jamais refuser est le paiement en espèce, pour une somme inférieure à 1000 €. Là aussi il y a des exceptions que nous détaillons dans notre article sur le droit de refuser de certains moyens de paiement.
Si vous êtes commerçant, médecin, artisan, vous avez tout à fait le droit de préférer les chèques ou les paiements en espèces et de ne pas souhaiter installer de terminal de paiement dans votre local.
Il y a cependant deux exceptions : les taxis et certaines bornes de recharge de véhicules électriques.
Première exception : les taxis
L’activité des chauffeurs de taxi est réglementée par le Code des transports, lequel inclue la loi Thevenoud de 2014 et des règlements, qui affirment que le client doit pouvoir payer par carte.
N’allez pas croire que l’on puisse se contenter d’une alternative au TPE tel que le Tap to Pay (encaissement par smartphone). Les textes rendent obligatoire la présence d’un terminal de paiement électronique dans tous les taxis opérant en France.
Cette obligation ne concerne pas les chauffeurs VTC.
Plus de détails sur les obligation légales :
lire notre article sur les taxis et cartes bancaires.
Le cas des bornes de recharge des véhicules électriques
Recharger son véhicule électrique n’est pas facile : on peut vous demander l’utilisation d’une carte spéciale ou bien d’une application et d’un QR Code. Et comme cela change d’un pays à l’autre et même d’une ville à l’autre au sein des différents pays européens, l’Union Européenne a décidé d’y mettre de l’ordre.
L’article 5 du Règlement (UE) 2023/1804 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
établit en effet que les points de recharge publics de plus de 50 kW, c’est-à-dire les chargeurs rapides, doivent comprendre des lecteurs de cartes de paiement
ou des dispositifs munis d’une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement.
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Les points de recharge traditionnels, d’une puissance inférieure à 50 kW, pourront continuer à utiliser les QR Codes.
Comment cela se traduit-il dans la loi française ? Par un l’article (L132-29) du Code de la consommation, qui stipule que tout manquement à cette section de l’article 5, en l’occurrence l’absence d’un terminal de paiement ou d’un dispositif sans contact sur une borne de charge rapide, est passible d’une amende de 15 000 à 75 000 euros.
Le TPE deviendra-t-il obligatoire dans tous les commerces ?
La question est légitime, car une telle décision a déjà été prise dans d’autres pays de l’Union Européenne, en l’occurrence l’Italie.
En Italie, les terminaux de paiement sont obligatoires depuis 2012. Il s’agissait de réduire la fraude en raison d’un poids trop grand des paiements en liquide. En 2020, les Italiens sont toujours 10 points au-dessus de la moyenne européenne en ce qui concerne les paiements par espèce dans les points de vente (82% contre 73 %) dans cette étude de la BCE. Le gouvernement Meloni avait bien tenté d’autoriser les refus en dessous de 60 €, mais l’amendement a finalement été rejeté.
Un peu plus loin, et depuis juin 2024, la Roumanie impose également l’acceptation des paiements par carte (cf. article du Central European Times), à une différence près : le TPE n’est pas obligatoire, puisque l’on peut utiliser une solution de Tap to Pay.
Ces deux décisions proviennent des états (avec une petite pression de l’Europe), mais sans que cela soit imposé par une directive. Rien n’est prévu pour l’instant au niveau des instances européennes pour imposer partout l’emploi des TPE.
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Qu’en est-il de la France ? Peut-on envisager une évolution similaire à celle de l’Italie ?
La France réalise plus de paiements par carte que la moyenne européenne (38 % contre 24 %) toujours selon la même étude, et par conséquent moins de paiements en espèces (59 % contre 73%). Comme en Italie un plafond de 1000 € est appliqué aux paiements en espèce. Ce n’est pas pour lutter contre la fraude au chiffre d’affaires que l’on adopterait ce type de décision.
Puisqu’il n’y a rien dans les tuyaux, ni au niveau de l’Union Européenne, ni au niveau du législateur français, nous pensons qu’il n’y a pas de raison de généraliser les TPE à court terme en France, en comparaison avec ce qui se passe ailleurs, sauf si le gouvernement manque tellement d’argent qu’il décide d’aller en chercher en réduisant encore plus les paiements par espèce.
